Facture impayée au Québec et mise en demeure
Révision des sources : 21 octobre 2026 · Publié par RemitRight
Une facture en retard ne signifie pas toujours que votre client refuse de payer. Vérifiez d’abord le destinataire, le montant restant et tout problème d’approbation. Si le solde est contesté, une personne doit examiner les faits avant de répéter une demande de paiement.
Préparer un dossier clair
Rassemblez le contrat ou la soumission acceptée, la facture, la preuve de livraison ou de réalisation, les paiements et les crédits. Demandez au service des comptes fournisseurs quel document ou quelle approbation manque. Distinguez un blocage administratif d’un désaccord sur le travail.
- Nom exact de l’entreprise cliente
- Numéro, date et solde de la facture
- Pièces justificatives et modifications autorisées
- Historique daté des échanges et des réponses
La mise en demeure et la relance sont différentes
Le gouvernement du Québec explique qu’une mise en demeure sert à exposer une réclamation et à donner au destinataire l’occasion de corriger la situation. Son guide présente les éléments à inclure et l’importance de conserver une preuve de réception. Une lettre ne force pas le destinataire à payer.
Vous pouvez rédiger votre propre lettre ou consulter un professionnel. Ne présentez pas un simple rappel ou un modèle générique comme une conclusion juridique sur votre dossier. Si vous envisagez une procédure, vérifiez les exigences qui s’appliquent.
Vérifier l’accès aux petites créances
La limite générale indiquée par la Cour du Québec est de 15 000 $, avant les intérêts. Pour certaines entreprises et autres entités, le nombre d’employés pendant les 12 mois précédents conditionne aussi l’admissibilité. Consultez la page officielle destinée au demandeur au lieu de vous fier uniquement au montant de la facture.
Comparer le coût et ce qui est réellement récupéré
Tenez compte du temps consacré au dossier, de la livraison d’une lettre, des honoraires professionnels et des coûts possibles d’exécution. Une promesse de paiement, une entente et de l’argent reçu ne sont pas le même résultat. Aucun taux de réussite universel ne permet de prédire le recouvrement de votre facture.
Un prochain pas concret
Pour un solde accepté, RemitRight propose le suivi volontaire par texto et des plans de paiement disponibles. Le logiciel est gratuit pour l’entreprise, sans abonnement ni commission de recouvrement. Les paiements par carte entraînent des frais de traitement; le client qui choisit des versements voit les frais du plan avant de l’accepter.
Voir l’outil de brouillon en anglaisUn modèle de lettre ne remplace pas un avis juridique. Le logiciel ne garantit pas le paiement.